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Aspects juridiques

 

ENCADREMENT JURIDIQUE DE LA VENTE MULTI-NIVEAUX EN FRANCE ET EN EUROPE

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  *Cette activité, contrairement à ce qu'en pensent la majorité des personnes souvent par manque d'informations, est bien encadrée par les codes de la consommation et/ou du commerce dans de nombreux pays. Notre rôle au club est déjà d'informer le lecteur à partir des sources fiables de manière à clarifer cette situation une fois pour toutes, et de vous permettre ensuite de vous penchez sur notre proposition en ayant mis vos à-priori de côté si toutefois vous en aviez.


   *Des gardes-fous sont mis en place afin d'éviter que des systèmes pyramidaux illégaux se mettent en place. Vous avez sans doute lu le fonctionnement du marketing en réseau à l'onglet la vente directe/MR, voyons maintenant en détail ce qui caractérise un système illégal. Au regard de la loi, quand une chose n'est pas illégale alors elle est légale, donc il est important de parler de ce qui n'est pas autorisé.

 

 

Les systèmes pyramidaux illicites


  Pour faire une première approche globale du système pyramidal, on pourrait faire l'analogie avec la vente d'une lettre à un prix assez élevé, dans laquelle on aurait accès à une information importante pour gagner de l'argent : savoir revendre cette même lettre!


   *Ainsi, chacun chercherait à récupérer sa mise de départ qui correspondrait au prix de la lettre, et aussi à recruter le plus de personnes possible, si le système opère sur plusieurs niveaux.


   *Ainsi chacun espèrerait des revenus basés uniquement sur la progression géométrique des effectifs avec, pour les derniers, impossibilités de récupérer cette mise, qui ne correspondrait pas à un produit réel, mais qui aurait été dépensée dans le but de gagner beaucoup d'argent malhonnêtement en tentant de réunir ce que l'on nomme dans ce cas précis "des pigeons"...


   *Dans ce cas précis, chacun n'aurait pas la possibilité de vendre la lettre à un simple client puisqu'il n'y a pas de produit réel ou de valeur ajoutée.


=>Nous serions alors véritablement en présence, dans ce cas précis, d'une pratique illicite tout droit inspirée de "la chaîne de Ponzi" avec redistribution d'argent du bas vers le haut, sans achat de produit ou de service.

 


L'article de loi qui encadre ces pratiques illicites en France est l'article

L 121-15 du code de la consommation.



A partir de ce texte de loi sont interdits :


1°) La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions.


2°) Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.


   "Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau. En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat."

 


Analysons ensemble le contenu de cet article au regard de ce qui nous intéresse ici :


+Le chapitre 1 concerne aussi bien la vente traditionnelle que la vente directe ou le marketing de réseau.

arrowEn marketing en réseau vous ne collectez aucune adhésion mais vous vendez des produits/services et créez un réseau de ventes. Lorsque vous rejoignez une société légale, aucune réduction ne vous est proposée si vous amenez des personnes à s'enregitrer sur une listes de quelque nature qu'elle soit.


+Le chapitre 2 stipule que les revenus doivent provenir de vente ou de consommation de biens et services, et non d'une progression géométrique d'effectifs de personnes qui paient un droit d'adhésion.


arrowEn marketing en réseau, on a uniquement la possibilité d'être rémunéré sur le chiffre d'affaire généré par les achats de son équipe de distributeurs et aussi par leurs ventes, avec éventuellement quelques primes d'objectifs toujours basées alors sur des volumes totaux de ventes. Il ne doit donc pas y avoir de droits d'entrée ou alors ils ne doivent pas profiter au réseau mais seulement à la société.



   *Le dernier paragraphe dans ce texte de loi  concerne la "vente en réseau constitué de chaîne d'adhérents" et les aspects formation lorsque la société commercialise un produit.


  arrow En marketing de réseau, les droits d'entrée sont interdits s'ils sont redistribués. Chaque centime dépensé doit correspondre à un produit ou à une prestation de services bien caractérisés.Si la société propose une formation à ses produits ou des produits promotionnels, ceci ne doit pas profiter au réseau dans une société légale.




Un « système de promotion pyramidale » est-il constitutif d'une pratique commerciale déloyale ?


Nous retrouvons autrement dit le contenu du texte vu ci-dessus, qui s'attache à la définition du système pyramidal.

Avec l'avis de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).


  "L'annexe I, point 14, de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doit être interprétée en ce sens qu'un système de promotion pyramidale ne constitue une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances que lorsqu'un tel système exige du consommateur une participation financière, quel que soit son montant, en échange de la possibilité pour ce dernier de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits."

 

Conséquences :

* Un plan de rémunération basé aussi sur les achats des distributeurs (consommation) est autorisé, nous retrouvons encore une fois le terme "ou" dans le texte.


arrow Même si le réseau de vente à une forme plus ou moins pyramidale, c'est à dire qu'il y a une proportion importante de membres ou distributeurs qui achètent pour leur consommaiton personnelle, s'il n'y a pas de droits d'entrée qui sont redistribués au réseau, alors la dite "pyramide" est légale!


*Un plan de rémunération dans lequel il y a la possibilité de vendre à de simples clients et qui prend en compte également les consommations des distributeurs est bien sur autorisé ;


*un plan de rémunération dans lequel il y a en plus des achats mensuels implique que les commissions ne proviennent pas seulement des achats des nouveaux distributeurs et nouveaux clients, mais aussi du renouvèlement des achats ; il est donc d'autant plus autorisé, et sécuritaire.



Voici un tableau non exhaustif qui reprend les grandes lignes de ce qui caractérise la vente pyramidale

 


 

 

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